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Lois et textes en vigueur :

Code de l'environnement, livre quatrième, titre II, chapitre VII,
Décret n° 2012-402  du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles.

Qu'est-ce qu'un animal nuisible ?

L’inscription des espèces d'animaux susceptibles d’être inscrit sur la liste des animaux classés nuisibles se justifie par l’un au moins des motifs suivants :

1. Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3. Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4. Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

Comment est fixée la liste des animaux nuisibles ?

Depuis le 1er juillet 2012 , la liste des animaux classés nuisibles dans un département est composée de trois listes, deux fixées par arrêtés ministériels et une par arrêté préfectoral.

•  Le 1er groupe : espèces envahissantes classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel,

•  Le 2ème groupe : espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal   -modifié par l' arrêté ministériel du 4 avril 2013 - établissant  pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées  nuisibles,

• Le  3ème groupe : espèces classées  nuisibles par arrêté préfectoral annuel .

  Pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 :

  • 1er groupe : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada,
  • 2ème groupe : le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, la fouine,
  • 3ème groupe : le lapin de garenne, le pigeon ramier, le sanglier.

Quelles sont les modalités de destruction des animaux classés nuisibles ?

Le droit de destruction ne doit pas être confondu avec le droit de chasse, bien que les espèces dites nuisibles soient généralement classées gibier ou "chassables" et que les méthodes utilisées puissent être équivalentes.
De même, la période de chasse est limitée alors que la destruction est généralement possible toute l’année, en particulier par piégeage.

Le droit de destruction est lié au droit de propriété ; il est indépendant du droit de chasse. Aussi, si le détenteur du droit de chasse non-propriétaire veut aussi exercer le droit de destruction, il doit posséder l’accord écrit du propriétaire.

Les principaux modes de destruction sont le piégeage  et le tir.

1. le piégeage  :
   Il s’agit de capturer un animal à l’aide d’un piège. Pour se faire, un agrément est obligatoire (sauf pour l’utilisation de cage-piège) et une déclaration doit être faite en mairie.
   L’agrément est délivré après une formation sur la biologie des espèces, la réglementation et le maniement des pièges. L’agrément n’a pas de limite de validité.
   Le piégeur doit tenir à jour un registre d’activité et doit transmettre un compte rendu de piégeage .
   Le permis de chasser n’est pas obligatoire pour piéger.
2. le tir  :
   Ce mode de destruction a beaucoup de points communs avec la chasse.
   Les modalités de destruction à tir sont variables selon des animaux visés : c’est pourquoi il convient de se référer aux arrêtés en vigueur avant toute opération. A noter que pour la majorité des espèces, la destruction à tir se fait sur autorisations individuelles .
   Le permis de chasser est obligatoire pour pratiquer la destruction par tir.

Contacts

Bureau Biodiversité et Territoire
boulevard de France
91012 EVRY - COURCOURONNES Cedex
Tel :  01.60.76.33.01 ou 01 60 76 33 84
courriel :   ddt-se-bfcmn@essonne.gouv.fr

www.ecologie.gouv.fr

Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Ile de France  ( FICIF)
Tél :  01.34.85.33.11(piégeage)

Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l'Essonne  ( adgppae.fr)
Tél :  01.64.90.03.14

POUR TELECHARGER LES DOCUMENTS CLIC SUR LE LIEN SUIVANT:

http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/La-destruction-des-animaux-nuisibles

POUR LES DOCUMENTS SUR LA CHASSE CLIC SUR LE LIEN CI DESSOUS

DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE DESTRUCTION à TIR.

Demande_d'autorisation_Tir_Bernache

Demande_d'autorisation_tir_Corbeau_Corneille_Pie_Fouine_Renard

Demande_d'autorisation_tir_Pigeons

POUR LES MAIRES DES COMMUNES DE L'ESSONNE DEPOTS SAUVAGES DDT