FORMATIONS

INTERPELLATION D'UN CONTREVENANT DANS LE RESPECT DES REGLES DE SECURITE ET DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE.

Merci aux 10 participants à la formation des gardes particuliers "brigade du syndicat de l'Orge" qui à été réalisée les mardi 5 octobre pour le module 1, le jeudi 7 octobre pour le module 2, le mardi 12 octobre pour le module 3, le mercredi 13 octobre pour le module 4 et le jeudi 14 octobre pour le module 5. Cette formation à eu lieu dans les locaux du Syndicat de l'Orge à Ollainville organisée par l'ADGPPAE partenaire du Syndicat de l'Orge. Merci aux 3 gardes pêche et aux assistants du Président de l'ADGPPAE durant ces 5 journées.

Ce week-end en partenariat l’ADGPPAE et la FDPPMA Essonne 9 nouveaux gardes peche particuliers ont été formés pour les APPMA de l’Essonne 91

Module 1 / durée : 10 H 00 - Connaissances juridiques et procédures (Obligatoire pour tout les modules)

Module 2 / durée 8 H 00 - Chasse (permis de chasser obligatoire)
Module 3 / durée 8 H 00 - Pêche
Module 4 / durée 8 H 00 - Bois et Forêt
Module 5 / durée 8 H 00 - Voirie Routière

FORMATIONS PIEGEURS et GARDE CHASSE FICIF

Le piégeage n’est pas considéré comme un acte de chasse. Il n’est donc pas nécessaire d’être titulaire du permis de chasser. Toutefois, pour piéger, il faut être titulaire d’un numéro d’agrément délivré par la Direction Départementale des Territoires (DDT) après avoir suivi une formation. La FICIF, avec l’aide des associations départementales des piégeurs, organise chaque année cette formation.

Pour vous inscrire aux sessions de piégeage, vous devez compléter et retourner le dossier d’inscription à la FICIF suivant au moins deux mois avant chaque session de formation.

Cette formation est dispensée sur deux journées. Elle s'adresse à tous les bénévoles désireux de réguler les espèces classées nuisibles dans le département de l'Essonne.

après-midi : biologie des espèces, méthodes de piégeage, euthanasie des captures.

matin : découverte des pièges en ateliers et démonstration de pose, mise en pratique sur le terrain.

Le président ou détenteur qui souhaite faire Agréer un nouveau garde particulier devra l'inscrire, à l'une des sessions de formation, au moyen du bulletin d'inscription, conforme au modèle ci-joint, ou directement par mail.

L'Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l'Essonne collecte les demandes d'inscription pour ses adhérents.

La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d'intervention des gardes particuliers.

Art. 4. - Les certificats de formation sont délivrés par l’organisme qui a assuré cette formation.

Art. 5. - Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu’elles aient

Art. 6. - En vue de leur agrément en qualité de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier ou de garde des bois particulier, sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 de formation, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

1o Fonctionnaire ou agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière ;

2o Fonctionnaire ou agent de l’Office national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour

Art. 7. - Les personnes ayant exercé la fonction de garde particulier durant trois années peuvent demander au préfet du département dans lequel elles ont exercé ces fonctions de leur délivrer un arrêté reconnaissant leur aptitude technique dans leur spécialité.

rt. R. 15-33-26. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée.

L'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles aucune formation n'est exigée, par arrêté du préfet du département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage d'exercer ses fonctions.

S'il estime que les éléments produits justifient de l'aptitude à l'accomplissement des missions de garde particulier, le préfet prend, par arrêté, une décision reconnaissant l'aptitude technique du demandeur à exercer, dans les domaines fixés par l'arrêté, les fonctions de garde particulier. Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.

L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier

Les modules, le programme et la durée de la formation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1.

En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l'un des certificats de suivi des modules suivants :

- police de la chasse : module 2

- police de la pêche en eau douce : module 3

- police forestière : module 4

Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation.

Module 1

Notions juridiques de base

et droits et devoirs du garde particulier

I. - Notions juridiques de base :

1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;

2° La police judiciaire et ses agents ;

3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;

4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;

5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

II. - Droits et devoirs du garde particulier :

1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;

2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;

3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III. - Déontologie et techniques d'intervention :

1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Communication et présentation.

La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;

2° La réglementation de la chasse ;

3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;

4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ;

2° La réglementation de la pêche en eau douce ;

3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;

4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ;

2° La réglementation forestière ;

3° Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;

4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;

5° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde de la voirie routière particulier comprend :

1° Code de la voirie routière

2° Article R.116-2 du Code de la Voirie Routière (contraventions de voirie)

3° Compétences complémentaires fixées par l'article R.130-5 du Code de la Route

4° Rapport d'infraction

5° Timbre Amende

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Ils sont commissionnés par un MAIRE de commune agréés par le Préfet ou Sous Préfet et assermentés par le Procureur de la République (Tribunal d'Instance)