Nous avons établi un partenariat avec la Préfecture(DDT) pour les adhérents de l'ADGPPAE.
LISTE DES DOCUMENTS A
FOURNIR 
Nous pouvons vous aider à constituer votre dossier, pour faire votre demande de commission (ou de renouvellement) à la fonction de garde particulier, garde chasse particulier, garde des bois particulier, garde de la voirie routière particulier ou garde pêche particulier.
Pour cela, vous pouvez vous adresser :
au Président Michel BEDEAU 09 79 37 86 28 (bedeau.michel@wanadoo.fr)
DEMANDE AGREMENT-RENOUVELLEMENT D'AGREMENT-DEMANDE APTITUDE TECHNIQUE
DEMATERIALISEE
LE SITE démarches-simplifiées.fr accessible via ce lien
Garde Particulier - Professions réglementées - Démarches - Les services de l'État dans l'Essonne
demande avec toutes les pièces demandées
MESDAMES, MESSIEURS Gardes Particuliers, chasseurs et chasseresses et tout détenteur d'armes.
comme la loi nous l'indique je vous invite à ouvrir un compte S.I.A
Service d'Identification des Armes
cliquer sur le lien suivant
https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/
Office Français de la Biodiversité
SD 91,Mairie, Place Charles de Gaulle,
91580 ETRECHY
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POUR LES COMMANDES ACCESSOIRES ADGPPAE
BON DE COMMANDE ACCESSOIRES ADGPPAE 2024
GARDE CHASSE GARDE PÊCHE GARDE DES BOIS GARDE VOIRIE ROUTIERE
Art. R. 15-33-29. - Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.
La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment
Un partenariat établi entre le Groupement de Gendarmerie
Départementale de
l’Essonne (G.G.D.E.) et
l’Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs
Agréés de
l’Essonne (A.D.G.P.P.A.E.)
REGLEMENTATION DES ARMES DECRET N° 2018-542 du 29 juin 2018 application 1er aout 2018
DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHASSEURS ET GARDES PARTICULIERS DE CHASSE
Armes | service-public.fr (service-public.fr)
P.V.E
|
But de l’ADGPPAE Regrouper tous les gardes particuliers, gardes pêche particuliers, gardes chasse particuliers, gardes des bois particuliers, gardes de la voirie routière particuliers, dans l’Essonne et les départements limitrophes.
|
FORMATION MODULE 5 VOIRIE ROUTIERE
Michel BEDEAU Président de l’ADGPPAE
Des gardes particuliers au service des propriétés privées, collectivités territoriales, sociétés de chasse ou pêche, pour la protection de leurs biens , de la nature la flore et la faune sauvage et son environnement .
•
Citoyens assermentés, les gardes
particuliers sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire en
s'appuyant sur les différents codes, Code Rural, Code de l'Environnement, Code
Forestier, Code de la Voirie routière et de la route (Articles 29 du code de
procédure pénale) Modifié par
LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et
contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les
procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au
procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans
les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur
procès-verbal.
•
Compétences complémentaires du GARDE Il
existe 4 domaines de compétences (spécificités) :
- GARDE-CHASSE PARTICULIER
- GARDE-PECHE PARTICULIER
- GARDE-FORESTIER PARTICULIER
- GARDE PARTICULIER VOIRIE ROUTIÈRE
Si le garde a suivi ces 4 domaines , il
est dit : « Garde
Particulier Généraliste »
• Ils doivent ,pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance
d'aptitude technique en suivant une formation du 1er module (garde particulier )
,c'est obligatoire .
• Il peut obtenir l'un ou tous des modules complémentaires dans les spécificités
citées ci-dessus. (Arrêté ministériel du 30 aout 2006)
• Ils sont commissionnés par un propriétaire dit : « commettant », agrées par le
préfet ou sous - préfet et assermentés par le procureur de la république
(tribunal d'instance)
• Le garde particulier relève toutes les infractions (délits ou contraventions)
commises sur le ou les territoires dont il a la surveillance , en dressant des
Procès -Verbaux, qui doivent être adressés à Monsieur procureur de la
République.
• POLICE de la CHASSE
toutes les infractions relatives à la réglementation de la chasse peuvent être
relevées par le garde particulier , seulement sur le territoire ou il est
assermenté; ( voir prérogatives du garde) .
• POLICE de la PECHE (si cours d'eau)
idem à la chasse pou la pêche en eau douce (cours d'eau de 1ère ou 2ème
catégorie et milieux aquatiques),
• POLICE Dite « Rurale » Toute infraction relevant du code rural et de la
conservation des biens de la propriété ( exemples vols de bois , de fruits :
châtaignes ,champignons, fleurs , etc..) ; détérioration des biens; Tags, dépôts
de déchets , incendies, etc..
Les gardes-particuliers (tous domaines) sont indépendants et autonomes, mais dans la pratique ils collaborent avec les organismes similaires tels que, OFB, Gendarmerie Nationale, la Préfecture, la Police Nationale, la Police Municipale les Fédérations de chasse et /ou pêche, etc...
FORMATION REMISE A NIVEAU DE L'ADGPPAE.
FORMATION REMISE A NIVEAU DES GARDES PARTICULIERS ET SECURITE :
|
VOIR PLANNING 2024 sur FORMATION |
GENDARMERIE POSTE A CHEVAL DE SAINT CHERON
Tél : 0607593709 - 0979378628
FICHE DE RENSEIGNEMENT COMMUNICATION GP ADGPPAE
DECLARATION ET ENREGISTREMENT D'ARME DE CHASSE
SERVICE PUBLIC
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2093
https://www.fichier-pdf.fr/2016/03/16/convention-entre-minint-et-cfgpa-signee/
30 PERSONNES A LA FORMATION REMISE A NIVEAU DES GARDES PARTICULIERS DE L'ESSONNE A BOISSY LE CUTTE LE SAMEDI 16 AVRIL 2016
35 PERSONNES A LA FORMATION REMISE A NIVEAU DES GARDES PARTICULIERS DE L'ESSONNE A BOISSY LE CUTTE LE SAMEDI 16 MAI 2015
prévoir la formation du futur garde (page de formations)
Nous avons établi un partenariat avec la Préfecture(DDT) pour les adhérents de l'ADGPPAE.
LISTE DES DOCUMENTS A
FOURNIR
Nous pouvons vous aider à constituer votre dossier, pour faire votre demande de commission (ou de renouvellement) à la fonction de garde particulier, garde chasse particulier, garde des bois particulier, garde de la voirie routière particulier ou garde pêche particulier.
Pour cela, vous pouvez vous adresser :
au Président Michel BEDEAU 09 79 37 86 28 (bedeau.michel@wanadoo.fr)
DEMANDE DEMATERIALISEE
LE SITE démarches-simplifiées.fr accessible via ce lien
Garde Particulier - Professions réglementées - Démarches - Les services de l'État dans l'Essonne
demande avec toutes les pièces demandées
ATTENTION:
Pour le commettant
UNE COPIE D'UN DOCUMENT OFFICIEL MONTRANT QUE VOUS ÊTRE DETENTEUR DES DROITS DE DE PROPRIETES, (et/ou) DE PÊCHE, (et/ou) DECHASSE.
(DETAIL DES JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX DROITS DE CHASSE)
DÉTAIL DES JUSTIFICATIFS
1. Pour les propriétaires:
- Attestation notariée de propriété
ou
- Extraits de matrice cadastrale
2.Pour les "APPMA"
Ø - Cartographie du domaine de pêche, accompagné des autorisations des propriétaires ou communes concernées.
3. Pour les"ACCA"
- Arrêté préfectoral délimitant ses territoires, accompagné des baux de chasse correspondants aux forêts domaniales le cas échéant.
4. Pour les autres cas
- Arrêté de plan de chasse grand ou petit gibier délivré par la DDT,.
- Attestation du propriétaire citant les droits cédés en votre faveur accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et son acte de propriété.
- Extraits de la matrice et du plan cadastral.
La demande de renouvellement doit parvenir à la Sous-préfecture d'ETAMPES
4 mois avant la date d'expiration de la commission. (Attention 6 mois seraient plus prudent)
Le dossier doit comporter :
Agrément d'un candidat n'ayant jamais exercé les fonctions de garde particulier :
- Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse ou de pêche ou le propriétaire des terres sur lesquelles le garde effectuera sa (ses) mission(s)
- Certificat de garde particulier rempli par le candidat
- Commission remplie par le président ou le propriétaire des terres
- Arrêté de reconnaissance d'aptitude technique établi par le préfet du département ou a été suivie la formation
- L'arrêté d'aptitude technique
les gardes "généralistes " doivent avoir les modules 1,2,3,4
DÉTAIL DES JUSTIFICATIFS
- Pour les propriétaires: Attestation notariée de propriété ou extraits de matrice cadastrale
- Pour les "APPMA" : Cartographie du domaine de pêche, accompagné des autorisations des propriétaires ou communes concernées.
- Pour les"ACCA" : Arrêté préfectoral délimitant ses territoires, accompagné des baux de chasse correspondants aux forêts domaniales le cas échéant.
- Pour les autres cas : Arrêté de plan de chasse grand ou petit gibier délivré par la DDT,.
- Attestation du propriétaire citant les droits cédés en votre faveur accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et son acte de propriété.
- Extraits de la matrice et du plan cadastral.
- Copie du permis de chasser et validation pour l'année en cours(garde-chasse particulier exclusivement)
- Carte d'agrément sur laquelle sera apposée, au recto, une photographie du garde, vu de face, tête nue (visage hauteur comprise entre 32 et 36 mm, sans décoration sur le vêtement porté)
- Photocopie d'une pièce d'identité recto verso (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
Renouvellement de l'agrément d'un candidat ayant exercé les fonctions de garde particulier pendant trois ans au minimum :
- Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse ou de pêche ou le propriétaire des terres sur lesquelles le garde effectuera sa (ses) mission(s)
- Certificat de garde particulier rempli par le candidat
- Commission remplie par le président ou le propriétaire des terres
- Copie de l'ancien arrêté et carte de fonction
DÉTAIL DES JUSTIFICATIFS
- Pour les propriétaires: Attestation notariée de propriété ou extraits de matrice cadastrale
- Pour les "APPMA" : Cartographie du domaine de pêche, accompagné des autorisations des propriétaires ou communes concernées.
- Pour les"ACCA" : Arrêté préfectoral délimitant ses territoires, accompagné des baux de chasse correspondants aux forêts domaniales le cas échéant.
- Pour les autres cas : Arrêté de plan de chasse grand ou petit gibier délivré par la DDT,.
- Attestation du propriétaire citant les droits cédés en votre faveur accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et son acte de propriété.
- Extraits de la matrice et du plan cadastral.
- Copie du permis de chasser et validation pour l'année en cours(garde-chasse particulier exclusivement)
- Carte d'agrément sur laquelle sera apposée, au recto, une photographie du garde, vu de face, tête nue (visage hauteur comprise entre 32 et 36 mm, sans décoration sur le vêtement porté)
- Photocopie d'une pièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
CARTE D'AGRÉMENT DELIVRE PAR LA SOUS PREFECTURE D'ETAMPES
- Carte garde particulier (spécialité chasse, pêche, bois & forêt et domaine routier )
- Carte garde particulier avec chasse et pêche
- Carte garde particulier de chasse
- Carte garde particulier de pêche
- Carte garde particulier des bois
- Carte garde particulier du domaine routier
Lorsque le garde particulier intervient sur les
territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun
d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut
statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour
l'ensemble des territoires concernés.
ADRESSE
Toute correspondances doit être adressé de manière impersonnelle à Monsieur le Sous Préfet d'Etampes.
Commissionnement
Art. R. 15-33-24. - La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, ci-après dénommé « le commettant », précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des dispositions qui l'y autorisent.
Lorsque le commettant retire la commission d'un garde particulier qu'il emploie, il en informe sans délai le préfet qui met fin à l'agrément.
Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
Art. R. 15-33-25. - Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission.
Cette demande comprend :
- 1° L'identité et l'adresse du commettant ;
2° L'identité et l'adresse du garde particulier ;
3° Une pièce justificative de l'identité du garde particulier ;
4° La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24 ;
5° L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier
6° Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ;
7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier.
Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.
Art. R. 15-33-26. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée.
L'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles aucune formation n'est exigée, par arrêté du préfet du département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage d'exercer ses fonctions.
S'il estime que les éléments produits justifient de l'aptitude à l'accomplissement des missions de garde particulier, le préfet prend, par arrêté, une décision reconnaissant l'aptitude technique du demandeur à exercer, dans les domaines fixés par l'arrêté, les fonctions de garde particulier. Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.
Art. R. 15-33-27. - Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1.
Art. R. 15-33-27-1. - Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
La commission mentionnée à l'article R. 15-33-24 est annexée à l'arrêté.
Le commettant délivre au garde particulier une carte d'agrément qui comporte les mentions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
La carte d'agrément est visée par le préfet.
Art. R. 15-33-28. - Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la procédure prévue aux articles R. 15-33-25 à R. 15-33-27-1. Cette demande est accompagnée de l'arrêté mentionné à l'article R. 15-33-26.
En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
Art. R. 15-33-29. - Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.
La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.
Supprimé avec un décret n°2020-128 du 18 février 2020. chapitre III, article 4, le dernier alinéa de l'article R.15-33-29 du Code de Procédure Pénale est supprimé La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
Donc les Gardes Particuliers devront prêter serment à chaque fois. Pourquoi faire simple lorsqu'on peut faire compliquer ?
Art. R. 15-33-29-1. - Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Les gardes particuliers sont des Gardes Chasse- Gardes Pêche - Garde des bois ou Garde du domaine routier de territoires privés. Bénévoles ou salariés, ils sont les collaborateurs des Gardes Nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage et la brigade du Centre de Répression du Braconnage et de la Pollution des Eaux du Département de l'Essonne.
Notre Association aide ces Gardes en leur offrant une assistance technique, administrative et législative dans l'ensemble des besoins inhérents à leurs missions.
Formule de votre serment
"Je jure et
promets de bien et loyalement remplir mes
fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles
m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser
de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de
l’exercice de mes fonctions"
Ce n’est qu’une fois ces formalités faites qu’il sera habilité à exercer ses fonctions.
Le préfet (signature et cachet).
Formule du serment : Je jure et
promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
Assermenté(e) le auprès du tribunal d'instance de .
Le greffier (signature et cachet).
Ce dossier doit être envoyé à la Préfecture ou Sous Préfecture dont dépend le territoire gardé.
Après enquête favorable. L’Administration donne son agrément pour une durée de 5 ans renouvelable (si votre employeur en fait la demande). Ce document reçu s’appelle ″ la commission″.
Muni de cette commission, le garde devra prêter serment devant le tribunal d’instance dont dépend le territoire gardé.
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
13486*01 - Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
LA BOUTIQUE DU GARDE PARTICULIER
OBLIGATOIRE
Le port d'un insigne définissant un
grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et
écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
NOUVEAU
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Jean Luc VOLFF
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Une terrible
catastrophe écologique s'est produite sous nos regards impuissants en été
2003. La forêt Varoise en général et le Massif des Maures en particulier se sont
transformés en un brasier incandescent dans lequel
malheureusement des hommes ont péri. Vigilance et prévention aux
inconscients qui fument ou font des barbecues sur une véritable poudrière,
sans compter les écobuages non réglementaires.
Expliquer, informer et parfois verbaliser, voilà une responsabilité de plus pour les Gardes Particuliers...
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Visité ce site avec une pensée pour tous les pompiers tombés dans les flammes lors d'interventions
