Des gardes particuliers au service des propriétés privées, communes, etc..., pour la protection de la nature, la flore, la faune sauvage et son environnement
•
Ils doivent ,pour être agréés, avoir
obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique , en suivant une
formation obligatoire du module 1 (garde particulier ) , et le module 2 ( Police
de la chasse)
• Ils suivent régulièrement des stages de remise a niveau dispensés bénévolement
par l'Associations Départementales de gardes particuliers
• Ils sont commissionnés par un ou plusieurs propriétaires, ou par un président
de société de chasse et / ou A.C.C.A . ,etc... dit :
"commettants"
, agrées par
le préfet ou sous - préfet et assermentés par le procureur de la
république (tribunal d'instance).
• Le garde chasse particulier relève principalement les infractions à la police
de la chasse (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires dont
il a la surveillance , en dressant des Procès -Verbaux, qui doivent être
transmis à Monsieur procureur de la République, par lettre recommandée, dans les
3 trois jours après clôture de ces derniers.
POLICE de la CHASSE, toutes les infractions relatives à la réglementation de la chasse peuvent être relevées par le garde chasse particulier ,(Art L.428-21 du C.E.) et seulement sur le territoire ou il est assermenté;
Conditions particulières:
Le garde chasse particulier doit être titulaire du permis de
chasser (Art..428-28 CE) - Il ne peut pas procéder à la saisie réelle des engins
ou instruments , sauf le gibier tué, lors d'une infraction (voir prérogatives du
garde ).
Autres Activités des Gardes chasse Particuliers
Les Gardes font aussi de la prévention & de l'information auprès des chasseurs et utilisateurs de la nature.
